Amendement n° 987 — ARTICLE 50
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 50
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au septième alinéa de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.