amendement n° 1076 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1076 — ARTICLE 21 BIS

Auteur : Cyrille Isaac-Sibille — Les Démocrates (Rhône · 12ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 21 BIS

Date de dépôt : 2025-12-03

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000277

Dispositif

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