Amendement n° 1082 — APRÈS L'ARTICLE 18 QUATER
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieure à un mois ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à encadrer strictement le délai de non-paiement pouvant conduire à la cessation des droits à la prise en charge des frais de santé, en le limitant à un mois. Cette précision renforce l’effectivité du dispositif prévu à l’article L. 160-1-1 en évitant que des impayés prolongés ne pèsent sur les régimes obligatoires d’assurance maladie.
En fixant un délai maximal clair et bref, il répond à un impératif de responsabilisation des bénéficiaires et de préservation de la solidarité nationale, alors que les organismes sociaux constatent des retards récurrents dans le règlement des participations dues (données publiques de la Commission des comptes de la sécurité sociale, 2023). Le renvoi à un décret en Conseil d’État demeure inchangé pour définir les modalités de notification et de constatation du non-paiement.