Amendement n° 1083 — ARTICLE 5

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« organisées selon les modalités définies à l’article L. 2121‑1 du code du travail ».

Le présent sous-amendement vise à compléter la rédaction de l’amendement afin de pouvoir recueillir l’adhésion des différents groupes et des différentes organisations d’artistes-auteurs. La référence à l’article L2121-1 du code du travail pour organiser les élections professionnelles, qui est d’ailleurs identique à celle retenue par le Sénat, permet de garantir le caractère démocratique des élections et de préciser les critères de représentativité des organisations syndicales au sein du conseil d’administration.