Amendement n° 1089 — ARTICLE 10 BIS
Auteur :
Michel Lauzzana
— Ensemble pour la République
(Lot-et-Garonne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 10 BIS
Date de dépôt : 2025-12-03
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 233
Dispositif
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