577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1089 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1089 — ARTICLE 10 BIS

Auteur : Michel Lauzzana — Ensemble pour la République (Lot-et-Garonne · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 10 BIS
Date de dépôt : 2025-12-03
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 233

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