Amendement n° 1095 — ARTICLE 12 NONIES
Auteur :
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Article : ARTICLE 12 NONIES
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-04
Sous-amendement de : n° 259
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au présent article s’appliquent aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d’information.