577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1096 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1096 — ARTICLE 12 NONIES

Auteur : Hadrien Clouet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 12 NONIES
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 259

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