amendement n° 1102 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1102 — ARTICLE 16 BIS

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 16 BIS

Date de dépôt : 2025-12-04

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 268

Dispositif

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