Amendement n° 1103 — ARTICLE 8 BIS A

Auteur : Annie Vidal — Ensemble pour la République (Seine-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 8 BIS A

Date de dépôt : 2025-12-04

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 962