577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1105 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1105 — ARTICLE 6 BIS

Auteur : Hendrik Davi — Écologiste et Social (Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 1104

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