Amendement n° 1106 — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Sandrine Rousseau
— Écologiste et Social
(Paris · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-04
Sous-amendement de : n° 1104
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, supprimer les aliénas 9 et 10.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social exclut les plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur les revenus du capital.
Tous les autres revenus que le gouvernement entendait exclure de cette hausse sont supprimés.