Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-04
Sous-amendement de : n° 1104
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Les revenus du 2° du II de l’article 136‑3 dans la limite de 60 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.