Amendement n° 1110 — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Hadrien Clouet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Garonne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-04
Sous-amendement de : n° 1104
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 10.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'exclusion des revenus de placements ainsi que des revenus fonciers de la hausse d'1,4 point de contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine.
Il vise ainsi à maintenir le rendement de cette mesure à 2,8 milliards d'euros, telle qu'elle a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale.