Amendement n° 1113 — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Jérôme Guedj
— Socialistes et apparentés
(Essonne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-04
Sous-amendement de : n° 1104
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au 3e alinéa, substituer au taux « 10,6 » le taux « 11,8 »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la contribution sur les produits d'épargne financière de 10,6 à 11,8 %.
Cette hausse permettrait ainsi de compenser la perte de 1,3 milliard d'euros générée par cet amendement du Gouvernement.
Il permet ainsi de concentrer le rendement de cet article sur ces produits essentiellement détenus par les ménages les plus aisés.