Amendement n° 1115 — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 1104
Dispositif
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