Amendement n° 1127 — ARTICLE 28 TER

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement vise à corriger un effet non souhaité de l’article 28 ter dans sa version adoptée au Sénat. En effet, par souci de coordination, les parlementaires ont étendu au risque accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP), la définition de l’incapacité temporaire retenue par l’article 28 ter pour le risque maladie. Ce faisant, et de manière non intentionnelle, ils ont ouvert le bénéfice des indemnités journalières AT-MP en cas d’incapacité temporaire obligeant à interrompre toute activité professionnelle salariée, mais également non-salariée. Or, en cas d’incapacité temporaire, la branche des accidents du travail et maladies professionnelles vise la couverture d’une interruption d’une activité salariée. C’est cette logique qui justifie, même en cas d’adhésion à l'assurance volontaire individuelle AT/MP par les travailleurs indépendants, leur exclusion du périmètre de cette prestation. 

Aussi, cette extension de la couverture du risque d'incapacité temporaire pèserait sur les finances de la branche et devrait au préalable être soumise à la concertation des partenaires sociaux de la branche ATMP. 

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.