Amendement n° 1128 — ARTICLE 32
Auteur :
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Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : 2025-12-06
Sous-amendement de : n° 825
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des services de l’État, appréciée au regard des produits mobilisables du stock stratégique, à »,
les mots :
« des pouvoirs publics à mobiliser les moyens sanitaires nécessaires pour ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir une certaine souplesse dans la mise en oeuvre de la cession prévue à l’article 32.