577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1132 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1132 — ARTICLE 21 BIS

Auteur : Jean-Claude Raux — Écologiste et Social (Loire-Atlantique · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 21 BIS
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort :
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000986

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