Amendement n° 1136 — ARTICLE 36 BIS
Auteur :
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Article : ARTICLE 36 BIS
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : 2025-12-06
Sous-amendement de : n° 633
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’évaluation »
les mots :
« les évaluations ».
Exposé sommaire
L’amendement 633 améliore la lisibilité des conditions de durée qui s'appliquent aux contrôles des évaluations du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins requis, pouvant donner lieu à des sanctions. Il convient toutefois de parler des évaluations au pluriel.