Amendement n° 1139 — ARTICLE 27
Auteur :
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Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer à la référence :
« 1° B »
la référence :
« 1° C ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à permettre le maintien des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) dans le compartiment de financement sur objectifs de santé publique définie par l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale jusqu’à leur expiration prévue à la fin de l’année 2026.