Amendement n° 9 — ARTICLE 8 SEXIES
Auteur :
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Article : ARTICLE 8 SEXIES
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : 2025-12-05
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 8 sexies visant à calculer les allégements généraux selon les minima conventionnelles de branches si celles-ci sont inférieur au SMIC.
Cette dispositif, fragile sur le plan constitutionnel et d’une forte complexité sur le plan opérationnel, aurait un fort impact sur le cout du travail pour les entreprises concernées.