577députés 17ᵉ législature

amendement n° 25 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 25 — ARTICLE 43

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 43
Date de dépôt : 2025-12-09
Date de sort : 2025-12-09

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 42.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

Exposé sommaire

Le présent amendement vient corriger une erreur matérielle résultant de l'adoption de deux amendements concurrents en première délibération. Cet amendement vise en effet à supprimer les dispositions relatives au cumul emploi-retraite des personnes exerçant une activité agricole en tant que mandataire social insérées à l'article 43 par l'adoption de l'amendement n° 431. Ces dispositions sont en effet déjà satisfaites (et dans une rédaction plus appropriée) par l'adoption de l'amendement n° 230 adopté en première délibération.