amendement n° 6 commission Retiré

Amendement n° 6 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-12-05

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Est-ce du rôle de la Banque de France de réaliser une telle cartographie ?