Amendement n° 7 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 1.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur le RSA.

Même si sa philosophie a été profondément modifiée avec la loi pour le plein emploi de décembre 2023, le RSA est historiquement un revenu minimum de subsistance, qui doit garantir la dignité des personnes.

Dès lors, venir saisir jusqu'à 50 euros par mois sur les montants versés au titre du RSA ne peut être retenu.

Il est donc proposé de supprimer le caractère saisissable sur le RSA des amendes non payées. 

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.