Amendement n° 29 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« mois »
insérer les mots :
« dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le recouvrement des amendes non payées sur les minimas sociaux s’effectue dans le respect du solde bancaire insaisissable prévu par la loi, garantissant le maintien des ressources nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels.
En effet, si l’exposé des motifs de cette proposition de loi rappelle déjà cette garantie, les débats en commission ont montré que des ambiguïtés pouvaient subsister quant à son application concrète, pourtant codifiée à l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Dans un souci de sécurité juridique et de clarté des débats, le présent amendement précise expressément que les recouvrements prévus par ce texte sont limités par le respect du solde bancaire insaisissable.