Amendement n° 38 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Sandrine Rousseau
— Écologiste et Social
(Paris · 9ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »,
le montant :
« 1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur l’allocation spécifique de solidarité (ASS).
Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.