Amendement n° 603 — ARTICLE 27 SEXIES

Supprimer l’alinéa 1

Le présent amendement a pour objet de rétablir à 18 % – au lieu de 19 % – le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux assurances automobiles facultatives, en supprimant la hausse d’un point prévue par l’article 27 sexies (nouveau).

En l’état, cette augmentation de 18 % à 19 % représenterait un surcoût d’environ 200 M€ pour les assurés. Une telle mesure se traduirait mécaniquement par une hausse des cotisations des garanties non obligatoires, ce qui pénaliserait en premier lieu les ménages les plus fragiles. Ceux-ci pourraient être menés à résilier tout ou partie de leurs garanties facultatives, réduisant ainsi leur niveau de protection en cas d’accident. Par ricochet, cette réaction des assurés pourrait diminuer le rendement budgétaire attendu de la mesure, en réduisant l’assiette effective de taxation.

Par ailleurs, les montants de primes ayant déjà été communiqués aux assurés début décembre, une modification à ce stade créerait une forte incompréhension, légitime, de la part des assurés. Au-delà des difficultés techniques que rencontrerait l’administration pour mettre en œuvre l’évolution attendue dans des délais contraints, cette hausse tardive entraînerait une perte de lisibilité pour nos concitoyens, susceptible d’alimenter l’incompréhension, voire de générer des réclamations.

Le présent amendement vise donc à préserver le pouvoir d’achat, maintenir un niveau de couverture assurantielle suffisant pour les ménages, et garantir une stabilité et une lisibilité indispensables à la bonne information des assurés, en revenant au taux de TSCA de 18 %.