Amendement n° 989 — ARTICLE 3
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. »
Exposé sommaire
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.
Dans sa rédaction actuelle, le champ d’application de cette taxe est bien plus large et n’exclut pas de taxer des sociétés cotées sur un marché réglementé.
Pourtant, pour la détermination de l’assiette, le texte prévoit déjà l’exclusion des sociétés cotées pour la prise en compte des participations dans les filiales détenues par la société imposable. Cela se justifie car il n’y a pas, pour les sociétés cotées, de suspicion de thésaurisation patrimoniale compte tenu des règles qui encadrent les marchés réglementés.
Le présent amendement propose donc d’exclure les sociétés cotées du champ de la taxe sur les holdings patrimoniales.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4746 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Virginie Duby-Muller | DR | ARTICLE 3 | Retiré |
| — | Daniel Labaronne | EPR | ARTICLE 3 | Retiré |
| — | Daniel Labaronne | EPR | ARTICLE 3 | Non soutenu |
| 989 | Daniel Labaronne | EPR | ARTICLE 3 | Rejeté |