Amendement n° 1174 — AVANT L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : AVANT L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : —
Dispositif
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