Amendement n° 1239 — ARTICLE 36

I. – Supprimer les alinéas 46 à 48.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le projet de loi de finances pour 2026 supprime l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises de l’ESS. Sont visées les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code.

Cette mesure participe d’une dynamique délétère de fragilisation des entreprises de l’ESS, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue risque de réduire d’avantage leurs marges de manœuvre budgétaires, alors même qu’elles sont en proie à d’importantes difficultés financières du fait de la crise inflationniste et de la baisse des financements publics. Selon l’évaluation préalable annexée au projet de loi, la suppression de cette exonération représenterait en effet un manque à gagner de 198 à 327 millions d’euros.

Les entreprises de l’ESS contribuent pourtant à hauteur de 10 % du PIB, emploient 14 % des salariés du secteur privé et œuvrent au quotidien au plus proche des populations fragiles. Elles sont essentielles à la cohésion sociale et territoriale et jouent un rôle déterminant face à l’augmentation structurelle des besoins sociaux. Aligner les acteurs de l’ESS sur le régime fiscal du secteur lucratif reviendrait ainsi à compromettre leur mission au service de l’intérêt général.

Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas 46 à 48 de l’article 36 et rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les acteurs de l’ESS, afin de préserver la viabilité économique de ces acteurs et d’assurer la continuité des services rendus à la population.

Cet amendement a été travaillé en coordination avec l'UDES.