Amendement n° 2110 — ARTICLE 15 BIS
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la Collectivité de Corse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse », dispositif essentiel de la continuité territoriale. Le tarif résident, réservé aux personnes ayant leur résidence principale effective en Corse, permet aux insulaires de se déplacer vers le continent à des conditions soutenables.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #6313 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2110 | Michel Castellani | LIOT | ARTICLE 15 BIS | Tombé |
| 2111 | Paul-André Colombani | LIOT | ARTICLE 15 BIS | Tombé |