Amendement n° 2530 — ARTICLE 3 BIS
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 50.
Exposé sommaire
La transformation par le Sénat de l'IFI en nouvel impôt patrimonial appelé "contribution des hauts patrimoines", recentré sur les actifs jugés improductifs, relève fortement le seuil d'entrée : la contribution n'est due qu'au-delà de 2,57M€ de patrimoine net, au lieu de 1,3M€ pour l'IFI.
Dans un contexte où il est plus que nécessaire que la France se dote d'une meilleure justice fiscale, le présent amendement vise à maintenir le seuil d'entrée à 1,3M€.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #6278 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 55 | Eva Sas | EcoS | ARTICLE 3 BIS | Rejeté |
| 1471 | Emmanuel Maurel | GDR | ARTICLE 3 BIS | Rejeté |
| 2530 | Laurent Mazaury | LIOT | ARTICLE 3 BIS | Rejeté |