Amendement n° 2631 — ARTICLE 49

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à minorer les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 1 169 878 147 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Cette minoration tire les conséquences du rétablissement de l’article 42 du projet de loi de finances, qui prévoit l’affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au financement des compensations de charges de service public de l’énergie liées aux dispositifs de soutien à la cogénération et à l’injection de biométhane. Ce rétablissement permet ainsi de substituer des recettes fiscales affectées aux crédits budgétaires initialement inscrits sur le programme 345 pour financer ces dispositifs.

Dès lors, le maintien des crédits ouverts à ce titre au sein du programme 345 ne se justifie plus et conduirait à un double financement. Le présent amendement procède donc à l’ajustement nécessaire des crédits afin de tirer toutes les conséquences budgétaires du rétablissement de l’article 42, dans un souci de sincérité et de bonne gestion des finances publiques.