Amendement n° 2931 — ARTICLE 25 QUINQUIES

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée par le Sénat conditionnant l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la pose, l’installation et l’entretien de panneaux photovoltaïques à l’intervention d’un installateur titulaire d’un signe ou label de qualité, notamment la qualification RGE.

Un tel conditionnement va à l’encontre de l’objectif d’un accès réellement ouvert, simplifié et équitable au marché de la transition énergétique pour l’ensemble des artisans du bâtiment. En subordonnant le bénéfice d’un taux de TVA réduit à la détention d’une certification, cette mesure introduit une restriction disproportionnée et discriminante à l’exercice de l’activité.  

Cette disposition est d’autant plus contestable que les difficultés liées à l’obtention et au maintien de la qualification RGE, en particulier pour les entreprises artisanales du bâtiment, sont largement dénoncées. La lourdeur administrative et la complexité du processus d’obtention de la qualification représentent aujourd’hui de véritables freins pour les TPE du bâtiment, qui, faute de temps et de moyens, renoncent à y accéder. De ce fait, cette mesure exclurait ces entreprises compétentes du périmètre du taux réduit et participerait à la concentration du marché.

Cet amendement a été travaillé avec la CAPEB.