577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 3038 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 3038 — ARTICLE 12 OCTIES

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 12 OCTIES
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30105 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 17, supprimer les mots : 

« à compter de cette même date, et ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 19.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #4808 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

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Philippe Juvin DR ARTICLE 12 OCTIES Tombé
3038 Philippe Juvin DR ARTICLE 12 OCTIES Tombé