Amendement n° 3135 — ARTICLE 81
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – le 2° est abrogé ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« catégories de véhicules terrestres »,
les mots :
« permis de conduire un véhicule terrestre ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« catégories de véhicules terrestres »,
les mots :
« permis de conduire un véhicule terrestre ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux 2° et 3° du »,
les mots :
« au ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« résultant de l’application »,
les mots :
« en application ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit les mesures d’économies proposées par le Gouvernement et supprimées par le Sénat : l’inéligibilité au compte personnel de formation (CPF) des bilans de compétences et le plafonnement des droits mobilisables pour l’ensemble des formation non certifiantes, y compris la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Il reprend en outre les mesures d’économies votées par le Sénat : la restriction du recours au CPF pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire ainsi que le plafonnement des droits mobilisables pour les formation certifiantes inscrites au répertoire spécifique.
Il procède enfin à plusieurs modifications rédactionnelles.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 81 | Tombé |
| 3135 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 81 | En traitement |