Amendement n° 3268 — ARTICLE 65 SEPTIES
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Au second alinéa du b du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les références : « du I de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’article L. 552‑1 » sont remplacées par les références : « des articles L. 552‑1 à L. 552‑4 ».
« I ter. – À la fin du premier alinéa du 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les références : « I et III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique » sont remplacées par les références : « articles L. 552‑1 à L. 552‑4 du code général de la fonction publique ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 65 SEPTIES | Adopté |
| 3268 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 65 SEPTIES | En traitement |