Amendement n° 3481 — ARTICLE 4 BIS
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, aux amortissements comptabilisés au titre de fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.
Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent amendement prévoit que cette prorogation s’applique à tout exercice clos à compter du 1er janvier 2026.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2397 | Daniel Labaronne | EPR | ARTICLE 4 BIS | Adopté |
| 3481 | — | — | ARTICLE 4 BIS | Retiré |