Amendement n° 3538 — ARTICLE 27 TER

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition »

les mots : 

« 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ».

II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 30, substituer au taux : 

« 50 % » 

le taux :

« 70 % ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :

« Pour les logements mentionnés au 1° du A du I dont la vacance se prolonge au-delà de trois années consécutives, le taux est fixé à 100 %. 

« Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts ; les mots : « ainsi que des délibérations instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation » sont supprimés. »

 « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent fixer librement le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, indépendamment de toute délibération relative à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Ville de Paris vise à :

1° renforcer la fonction incitative de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) dans les territoires en tension résidentielle, en relevant les plafonds de taux et en réduisant la durée de vacance conduisant à imposition ;

2° sécuriser la dissociation fiscale et opérationnelle entre la TVLH et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), afin de permettre au bloc communal de mobiliser ces deux instruments de manière autonome, différenciée et complémentaire.

Comme toute imposition incitative, cette taxe ne pourra réellement être efficace que si les taux plafonds permis et leur évolution dans le temps, sont de nature à induire un changement de comportement des acteurs, ici par la cession, l’occupation en propre ou la mise à bail des logements vacants afin de répondre aux difficultés de logement dans ces territoires.