Amendement n° 3596 — ARTICLE 20

I. – Supprimer les alinéas 35 à 39.

II. – En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots :

« ainsi que de la mise en place d’une exonération temporaire d’assiette de la redevance pour la consommation d’eau potable au bénéfice des entreprises ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56.

Cet amendement vise à supprimer une exonération, introduite par le Sénat, à la redevance sur la consommation d’eau potable accordée aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Cette exonération s’appliquerait à hauteur de 75 % du montant de la taxe dû en 2026, 50 % en 2027 et 25 % en 2028, avant de disparaître en 2029 et entraînerait une perte de recette pour les agences de l’eau de l’ordre de 16 millions d’euros pour l’année 2026.

Or, cette exonération est redondante avec une aide budgétaire prévue par décret afin d’atténuer les conséquences de la réforme de la fiscalité de l’eau pour les entreprises industrielles les plus impactées par la hausse de la redevance sur la consommation d’eau potable, soit celles pour lesquelles le coût de la redevance sur la consommation d’eau potable dépasse 0,75 % de leur valeur ajoutée.

Le Gouvernement propose, en effet, de verser, au titre des années d’activité 2025 à 2027, une aide annuelle transitoire et dégressive à ces entreprises, afin d’atténuer progressivement l’impact de la redevance lorsque celle-ci devient disproportionnée par rapport à l’activité économique de l’entreprise. À la différence du système budgétaire proposé par le Gouvernement, qui est fondé sur le poids de la fiscalité de l’eau dans la valeur ajoutée, le mécanisme voté au Sénat ne permet pas de cibler l’aide sur les entreprises les plus impactées du fait de leur consommation d’eau potable. Ce mécanisme bénéficierait ainsi à des entreprises qui, en dépit de la réforme de 2025, restent très rentables.

Enfin, la hausse des redevances des agences de l’eau entrée en vigueur début 2025 a pour objet de permettre aux agences de l’eau de financer des projets en faveur de la sobriété des usages, dont les redevables sont eux-mêmes in fine bénéficiaires. Le mécanisme adopté par le Sénat viendrait ainsi amputer la capacité des agences à financer des investissements nécessaires au bénéfice des redevables.