amendement n° 2 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 2 — ARTICLE 2

Auteur : Mickaël Bouloux — Socialistes et apparentés (Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)

Texte visé : Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-12-22

Date de sort : 2025-12-23

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30157 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« , qui ».

Rédactionnel