amendement n° 16 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 16 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique...

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-12-23

Date de sort : —

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