Amendement n° 14 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : —
Dispositif
Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.
Exposé sommaire
La réquisition est une mesure d'exception. Il convient de vérifier si le renforcement des moyens de l'agence du logement (Anah) pour aider les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché ne serait pas plus efficace et moins conflictuel que la contrainte exercée par les mairies.