amendement n° 21 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 21 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Anne-Laure Blin — Droite Républicaine (Maine-et-Loire · 3ᵉ)

Texte visé : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi car il est une atteinte au droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle.