Amendement n° 47 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sophie-Laurence Roy
— Rassemblement National
(Yonne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le recours formé contre une décision de réquisition prise par le maire est suspensif. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la gravité de la mesure, il est nécessaire de garantir l’effectivité du droit au recours et d’éviter des situations irréversibles en cas d’illégalité.