amendement n° 68 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 68 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sophie-Laurence Roy — Rassemblement National (Yonne · 2ᵉ)

Texte visé : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

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