577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 77 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 77 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Romain Tonussi — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 8ᵉ)
Texte visé : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort :

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