Amendement n° 83 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Joseph Rivière
— Rassemblement National
(Réunion · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Il est demandé la suppression de l'alinéa 3.
Les logements vacants appartiennent à des citoyens. La propriété privée est sacrée dans notre pays. Il n'appartient pas à la puissance publique de définir l'affectation d'un logement assumé et détenu par un privé.