amendement n° 96 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 96 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Julien Limongi — Rassemblement National (Seine-et-Marne · 4ᵉ)

Texte visé : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

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