Amendement n° 23 — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession ».

Le présent amendement de repli vise à autoriser, dans les territoires ultramarins, les seules activités de recherche et d'exploration des hydrocarbures.

Cette position de compromis répond à un double impératif : tenir compte des réalités particulières des territoires ultramarins tout en préservant les objectifs climatiques de la France.

En premier lieu, elle s'inscrit dans le principe de différenciation territoriale consacré par l'article 73 de la Constitution. Les collectivités ultramarines présentent des caractéristiques et contraintes particulières qui justifient une adaptation des politiques publiques nationales. Lors de l'examen de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures, le Conseil d'État avait d'ailleurs relevé que l'absence de dispositif spécifique pour les outre-mer devait être justifiée au regard de leur situation économique particulière et de leur contribution marginale aux émissions mondiales de gaz à effet de serre.

En deuxième lieu, les territoires ultramarins demeurent confrontés à des défis structurels de développement. Le taux de chômage y demeure significativement supérieur à celui observé dans l'Hexagone. En Guyane, il s'établit autour de 17 %, soit près du double de la moyenne nationale. Dans plusieurs collectivités, les surcoûts liés à l'insularité, à l'éloignement et à la dépendance aux importations continuent de peser fortement sur le développement économique.

En troisième lieu, la connaissance du sous-sol constitue un enjeu stratégique de souveraineté. La France dispose du deuxième espace maritime mondial grâce à ses outre-mer. Pourtant, une part importante de ces espaces demeure insuffisamment documentée sur le plan géologique. Autoriser la recherche et l'exploration permettrait d'améliorer les connaissances scientifiques relatives aux ressources du sous-sol, de renforcer l'expertise nationale dans ces bassins et de disposer d'informations objectives pour éclairer les choix futurs des pouvoirs publics.

Autoriser ces recherches et prospections apparaît d'autant plus pertinente que la France continuera à consommer des hydrocarbures durant plusieurs décennies. La Stratégie nationale bas-carbone prévoit encore une consommation résiduelle comprise entre 40 000 et 100 000 barils par jour à l'horizon 2050. Dans ce contexte, la connaissance des ressources éventuellement présentes dans les territoires ultramarins constitue un enjeu de planification et de souveraineté énergétique, indépendamment de toute décision d'exploitation.

Les travaux autorisés, pour l'heure, auront exclusivement pour objet l'acquisition de données géologiques, géophysiques et géochimiques.